ASD Production - Photographe et vidéaste en Corse

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Anne-Sophie d’Angelo, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ASD Production, dont le siège est situé au 20213 Castellare-di-Casinca, France (SIRET : [à compléter]).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, particulier ou professionnel, auprès d’ASD Production.

2. Prestations

ASD Production propose les prestations suivantes :

  • Photographie (événementielle, portrait, entreprise, etc.)
  • Vidéographie et tournage
  • Montage vidéo
  • Prise de vue par drone
  • Packs combinés photo + vidéo

Le détail de chaque prestation, ses modalités et son tarif sont précisés dans le devis remis au client avant toute commande.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • du devis signé avec la mention « bon pour accord »,
  • et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Anne-Sophie d’Angelo bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable — la mention « TVA non applicable » figure sur les devis et factures.

ASD Production se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

5. Acompte et paiement

Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis afin de confirmer la réservation de la date. Aucune date ne sera bloquée sans réception de cet acompte.

Solde : Le solde est réglé au plus tard le jour de la prestation pour les événements, ou à réception de facture pour les prestations en studio ou de montage.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).

6. Annulation et report

Par le client :

  • Annulation plus de 30 jours avant la prestation : l’acompte est restitué, déduction faite des frais éventuellement engagés.
  • Annulation entre 15 et 30 jours avant : l’acompte est conservé à titre d’indemnisation.
  • Annulation moins de 15 jours avant : la totalité du montant du devis reste due.

Par ASD Production : En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, cas de force majeure), ASD Production s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative (report ou remboursement intégral).

7. Droits d'auteur et utilisation des fichiers

Les photographies et vidéos réalisées par Anne-Sophie d’Angelo sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le client acquiert un droit d’usage personnel et non commercial sur les fichiers livrés, sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis (ex. usage commercial, diffusion publicitaire, publication presse).

Tout usage commercial, diffusion publicitaire ou cession à des tiers fait l’objet d’une facturation complémentaire à définir contractuellement.

Droit à l’image d’ASD Production : Sauf opposition écrite du client, Anne-Sophie d’Angelo se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site internet). Pour les événements impliquant des mineurs, une autorisation écrite explicite sera demandée.

8. Livraison des fichiers

Les fichiers sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé, envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le client.

Le délai de livraison est de 4 semaines à compter de la date de la prestation, sauf accord contraire précisé dans le devis. Ce délai peut varier en période de forte activité ; le client en sera informé au préalable.

Les fichiers sont disponibles en téléchargement pendant 3 mois à compter de l’envoi du lien. Passé ce délai, ASD Production ne sera pas tenue de conserver ou de relivrer les fichiers.

Il est fortement conseillé au client de sauvegarder les fichiers reçus dès réception.

9. Responsabilité

ASD Production s’engage à apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaires à la réalisation des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Défaillance technique du matériel imprévisible et irrémédiable,
  • Conditions météorologiques rendant la prise de vue par drone impossible (réglementation DGAC, vent, visibilité),
  • Non-coopération ou absence de personnes devant être photographiées/filmées,
  • Perte ou dommage des fichiers après livraison au client.

En tout état de cause, la responsabilité d’ASD Production est limitée au montant de la prestation concernée.

10. Drone — réglementation

Les prises de vue par drone sont réalisées dans le strict respect de la réglementation européenne en vigueur (règlement UE 2019/947), des arrêtés préfectoraux et des restrictions de zones (zones contrôlées, agglomérations, etc.).

Le client s’engage à obtenir, si nécessaire, les autorisations préalables requises auprès des propriétaires de terrains privés ou des autorités compétentes. ASD Production ne pourra être tenue responsable d’une annulation de prestation drone due à une restriction réglementaire.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@asdproduction.fr

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d’ASD Production.

Pour les clients consommateurs (particuliers), conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.

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